Conditions générales de vente

Préambule

Le site Expi.Monster est une propriété de la société NET FR SAS, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros, dont le siège social est situé au 59 rue de Ponthieu – B 326 – 75008, Paris FRANCE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro SIRET 91316744100017. Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles NET FR SAS fournit aux Clients l’ensemble des Produits et Services proposés par NET FR SAS via le site Expi.Monster ; conditions que le Client accepte sans réserves ni restrictions. L’achat d’un produit ou d’un service proposé par NET FR SAS emporte l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Les contrats entre NET FR SAS et le Client ne seront considérés conclus qu’au moment de la réception par NET FR SAS des paiements correspondants. Les dispositions des présentes CGV prévalent sur toute proposition, offre commerciale, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des CGV.

Produits et services proposés

Expi.Monster propose un service de précommande et d’achat de noms de domaines pour différentes extensions. Certains noms de domaines sont considérés comme « expirés » et d’autres comme « premium ».

Prix des services

Les tarifs d’enregistrement et de renouvellement d’enregistrement figurent sur le site Internet Expi.Monster. Ils peuvent varier à tout moment. Le tarif et les taxes applicables sont ceux en vigueur au jour de l’enregistrement ou du renouvellement de l’enregistrement. Tous les tarifs sont Hors Taxes, vous devez vous acquitter de la TVA de 20% en vigueur en France au moment du paiement.

Processus de pré-commande

Chaque commande réalisée via le processus préalable de précommande dans lequel NET FR SAS vérifie la disponibilité des noms de Domaines précommandés par le client. Si le nom de domaine est disponible, NET FR SAS s’engage à tout mettre en œuvre via ses fournisseurs pour procéder à l’enregistrement du nom de domaine pour lequel le client lui aura adressé une commande dans les termes et conditions ci après définies. NET FR SAS ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.

Paiement de la commande

Le paiement des prestations s’effectue par l’intermédiaire d’un compte Expi.Monster via carte bancaire Stripe. Pour qu’une commande de nom de domaine soit réputée finalisée, le paiement direct doit être finalisé.

Prix de réserve domaines .ca

Au vu du processus de commande et des coûts résultant du Snap de domaines .ca, les prix de réserves de l’ensemble des noms de domaines .ca sont à 50 € , NET.FR SAS se réserve le droit de remettre aux enchères tout nom de domaine .ca qui n’a pas atteint le prix de réserve

Informations sur les noms de domaines

Les informations fournies sur le site (Pagerank, Trustflow, Citation Flow, volume de recherche, ancienneté du nom de domaine) sont fournies à titre consultatif et ne sauraient faire l’objet de contestations. Il appartient au client final de s’assure de la véracité des indicateurs fournis.

Obligations et responsabilité du client

Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l’enregistrement. Il lui appartient de prendre toutes précautions utiles afin de s’assurer que le nom ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur et qu’il ne porte pas atteinte aux droits de tiers. De même, eu égard à la portée de l’enregistrement d’un nom de domaine, il appartient au client de prendre toutes dispositions utiles pour s’assurer d’une protection juridique efficace du nom de domaine, notamment mais de manière non exhaustive, au regard des législations nationales et/ou internationales sur le droit des marques. En aucun cas NET FR SAS ne saurait être tenu pour responsable à quel que titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l’objet consécutivement à l’enregistrement d’un ou plusieurs noms de domaine. En aucun cas NET FR SAS ne saurait être tenu pour responsable à quel que titre que ce soit du non-enregistrement d’un nom de domaine faisant suite à un problème technique du systeme d’enregistrement. Le client s’engage à garantir NET FR SAS de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l’enregistrement d’un ou plusieurs nom de domaine.

Durée du contrat

La durée du présent Contrat est fonction de la durée de validité du nom de domaine commandé. En cas de prolongement de la validité du service, la prestation de NET FR SAS se renouvelle pour la nouvelle durée commandée, sous la réserve du paiement préalable du prix par le Client dans le délai prescrit, mais aux CGV en vigueur actualisées au moment de la commande.

Proposition de rachat de domaine

Expi.Monster se réserve le droit de contacter tout client par email, téléphone ou courrier afin de lui faire une proposition de rachat concernant les noms de domaine étant sous la gestion de NET FR SAS.

Données personnelles

Le traitement de données à caractère personnel par NET FR SAS est conforme au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), adopté le 4 mai 2016, entré en vigueur en France le 24 mai 2016 et applicable en France à partir du 25 mai 2018.Collecte des données

Les données à caractère personnel des clients de NET FR SAS ne sont collectées, traitées et utilisées sans autre accord expresse préalable que dans la mesure où ceci est nécessaire à la conclusion et la bonne exécution du contrat ainsi que pour les besoins de la facturation. NET FR SAS attire l’attention du client sur le fait que l’enregistrement d’un nom de domaine est soumis à la communication à ses partenaires d’un certain nombre de données à caractère personnel, au moins son nom et son adresse mais souvent aussi les nom et adresse du responsable technique, du webmestre, etc.

Si les conditions sont réunies, NET FR SAS est autorisée à collecter, traiter et utiliser des données à caractère personnel nécessaires à constater et à faire cesser des utilisations illicites ainsi qu’à faire respecter ses droits eu égard du client. Dans la mesure où cela s’avère nécessaire, NET FR SAS est autorisée à collecter, traiter et utiliser les données de base et de connexion pour constater, circonscrire et éliminer des dysfonctionnements et défauts des systèmes de communication.

Conformément à la loi, NET FR SAS est autorisée à renseigner les autorités compétentes dans le cadre de poursuites pénales.

Conservation des données et droit à l’effacement

NET FR SAS garantit au client un droit d’accès lui permettant d’obtenir gratuitement et sans délai toute information concernant ses données à caractère personnel enregistrées par NET FR SAS.

Le droit d’accès comprend un droit d’information, notamment quant aux finalités du traitement des données, un droit de rectification, d’effacement et de verrouillage des données dont le traitement n’est pas conforme. Enfin, sur simple demande de la personne concernée, NET FR SAS apporte une information complète sur la finalité du transfert à des tiers, les données transférées, les destinataires exacts des informations et les moyens mis en œuvre pour encadrer ce transfert. À la demande du client, la communication des dites informations peut se faire par voie électronique ou postale en utilisant les coordonnées figurant sur le formulaire de contact.

Conformément au conditions définies par le RGPD, les données d’utilisation nécessaires à l’utilisation des services proposés sur le site expi.monster sont conservées pendant 24 mois. À ce titre, les profils utilisateurs qui ne se sont pas connectés au service Expi.Monster au moins une fois depuis plus de 24 mois seront supprimés. Chaque utilisateur sera informé par e-mail de la date de suppression de son compte au minimum 30 jours avant la suppression effective.

Les données d’utilisation nécessaires à la facturation (dites « données de facturation ») sont conservées pendant la durée légale de conservation à compter de la date d’émission de la facture ou de l’opération de paiement. Si le client conteste ou ne paye pas la facture après mise en demeure, les données de facturation seront conservées jusqu’au règlement du litige. Si ces données sont requises dans le cadre d’obligations légales, statutaires ou contractuelles, NET FR SAS les bloque à cette fin.

Tarifs

Le prix d’achat d’un domaine en précommande est de 37.00 € HT.
Le prix d’un transfert est à la charge du client.
Le prix de renouvellement d’un domaine renouvelé via le renouvellement automatique est de 20.00 € HT